Et si j'ai déjà accepté un contrat au téléphone ?

Un contrat conclu par téléphone n'engage le consommateur qu'après confirmation écrite de sa part, et un délai de rétractation de quatorze jours s'applique aux contrats conclus à distance. Si vous vous êtes senti pressé, écrivez à l'entreprise pour vous rétracter, par écrit et en gardant une trace.

Mon numéro est sur liste d'opposition, pourquoi suis-je encore appelé ?

Parce que les entreprises qui vous appellent aujourd'hui sans votre accord sont, par construction, celles qui ne respectent pas la règle. L'inscription sur une liste ne les arrête pas : elle sert à prouver l'infraction, pas à l'empêcher.

Les appels venant de l'étranger sont-ils concernés ?

La loi s'applique aux appels visant des consommateurs en France, quelle que soit l'origine de l'appel. Faire appliquer la sanction est en revanche plus difficile quand l'entreprise est hors de portée, d'où l'intérêt de signaler.

Est-ce que je peux retirer un accord que j'avais donné ?

Oui, à tout moment et sans avoir à vous justifier. L'entreprise doit vous indiquer comment le faire, et cesser de vous appeler dès votre demande.

Un appel non sollicité est-il forcément une arnaque ?

Non, mais il est désormais illégal, ce qui en dit déjà long sur l'entreprise qui le passe. Une société qui commence par enfreindre la loi pour vous joindre mérite au minimum que vous vérifiiez tout le reste.

Démarchage téléphonique : ce qui a changé le 11 août 2026

Depuis le 11 août 2026, une entreprise n'a plus le droit de vous appeler pour vous vendre quelque chose sans avoir recueilli votre accord au préalable. La règle s'est inversée : il ne s'agit plus de s'opposer aux appels, mais de les avoir acceptés. Deux exceptions seulement subsistent — vous avez donné cet accord, ou l'appel concerne un contrat que vous avez déjà.

Mis à jour le 30 septembre 2026.

À quoi ça ressemble

Exemples fictifs, écrits pour l'illustration. Aucun ne reproduit un message réel.

Appel — Numéro en 09

Bonjour, je vous appelle au sujet des aides de l'État pour la rénovation de votre logement. Vous êtes bien propriétaire ?

Appel — Numéro masqué

Votre compte formation arrive à expiration, vos droits vont être perdus. Je peux vous aider à les débloquer avant la fin du mois.

Ce qui a changé

Jusqu'au 10 août 2026, le démarchage téléphonique était autorisé par défaut : c'était à vous de vous y opposer. Depuis le 11 août, c'est l'inverse. Une entreprise doit détenir la preuve que vous avez accepté d'être appelé, avant le premier appel.

Ce changement vient de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques. Ce n'est pas un hasard : le démarchage servait massivement à hameçonner autour des aides à la rénovation, du compte formation et des dispositifs publics.

Les deux seuls cas où l'appel reste permis

Vous avez donné votre accord pour être appelé — un accord libre, spécifique et informé, que l'entreprise doit pouvoir prouver.
L'appel concerne un contrat que vous avez déjà chez elle : votre opérateur, votre assurance, votre banque peuvent vous joindre au sujet de ce contrat.

Tout le reste est hors la loi. Et si la personne au bout du fil prétend que vous avez donné votre accord, vous êtes en droit de lui demander quand et comment — une entreprise en règle doit pouvoir le dire.

Comment reconnaître un démarchage qui cache autre chose

On évoque une aide, une prime ou un dispositif d'État, en laissant croire à un lien officiel.
On vous presse : les droits expirent, la prime se termine, il reste quelques places.
On vous demande un numéro de dossier, un numéro de sécurité sociale, un numéro fiscal ou des coordonnées bancaires.
On vous rappelle plusieurs fois depuis des numéros différents.
On vous demande de confirmer un code reçu par SMS pendant l'appel. Aucun organisme ne fait cela, jamais.

Que faire

Raccrochez. Vous n'avez aucune explication à donner, et discuter ne fait que confirmer que votre numéro est actif.
Ne communiquez aucun numéro de dossier, aucune référence, aucune coordonnée bancaire, et aucun code reçu par SMS.
Si vous voulez vérifier une offre qui vous intéresse vraiment, raccrochez et contactez l'organisme vous-même, par ses coordonnées officielles.
Signalez le démarchage : c'est ce qui permet aux services de l'État de sanctionner les entreprises concernées.
Si vous avez communiqué des informations ou accepté quelque chose au téléphone, contactez votre banque en cas de coordonnées bancaires, et notez la date et l'heure de l'appel.

Vérifier un message maintenant

Un doute sur un message précis ? Déposez-le, vous avez la réponse en quelques secondes.

Vérifier mon message

1 vérification gratuite, sans compte ni carte bancaire.

Ressources officielles

SignalConso
Pour signaler un problème avec une entreprise ou un démarchage abusif (service de la DGCCRF).
https://signal.conso.gouv.fr
Cybermalveillance.gouv.fr
Le service public d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance.
https://www.cybermalveillance.gouv.fr

Questions fréquentes

Et si j'ai déjà accepté un contrat au téléphone ?: Un contrat conclu par téléphone n'engage le consommateur qu'après confirmation écrite de sa part, et un délai de rétractation de quatorze jours s'applique aux contrats conclus à distance. Si vous vous êtes senti pressé, écrivez à l'entreprise pour vous rétracter, par écrit et en gardant une trace.
Mon numéro est sur liste d'opposition, pourquoi suis-je encore appelé ?: Parce que les entreprises qui vous appellent aujourd'hui sans votre accord sont, par construction, celles qui ne respectent pas la règle. L'inscription sur une liste ne les arrête pas : elle sert à prouver l'infraction, pas à l'empêcher.
Les appels venant de l'étranger sont-ils concernés ?: La loi s'applique aux appels visant des consommateurs en France, quelle que soit l'origine de l'appel. Faire appliquer la sanction est en revanche plus difficile quand l'entreprise est hors de portée, d'où l'intérêt de signaler.
Est-ce que je peux retirer un accord que j'avais donné ?: Oui, à tout moment et sans avoir à vous justifier. L'entreprise doit vous indiquer comment le faire, et cesser de vous appeler dès votre demande.
Un appel non sollicité est-il forcément une arnaque ?: Non, mais il est désormais illégal, ce qui en dit déjà long sur l'entreprise qui le passe. Une société qui commence par enfreindre la loi pour vous joindre mérite au minimum que vous vérifiiez tout le reste.

Ce guide est une aide à la décision, pas un avis juridique. Les organismes cités ci-dessus sont les seules références officielles que nous mentionnons, et leurs coordonnées sont vérifiées à la main. En cas de doute sur un message, contactez l'organisme concerné par son canal officiel habituel — jamais par le lien ou le numéro reçu dans le message.