Conditions générales de vente
Ce à quoi vous souscrivez, ce que ça coûte, comment l'arrêter, et ce que le service ne garantit pas.
1. Objet
Les présentes conditions régissent les abonnements au service Vrai ou Arnaque, édité par Aniss RIHANI, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales. Souscrire un abonnement vaut acceptation de ces conditions.
2. Le service
Le service analyse un message que vous lui soumettez — capture d'écran de SMS, de courriel, de messagerie, ou photo d'un courrier — et vous indique s'il présente les caractéristiques d'une tentative d'escroquerie, ce qui vous est demandé, et les démarches possibles.
Il s'agit d'une aide à la décision. Elle ne constitue ni un avis juridique, ni une expertise, ni une garantie quant à la nature réelle du message. La façon dont un verdict est produit, et ses limites, sont décrites dans notre méthode.
3. Formules et prix
- Gratuit
- 3 vérifications, une seule fois
- Solo — 6,99 € par mois
- 100 vérifications par mois
- Famille — 9,99 € par mois
- 300 vérifications par mois
Les vérifications non utilisées ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Les prix peuvent évoluer ; un changement ne s'applique jamais à une période déjà payée, et vous en êtes informé avant.
4. Paiement
Les paiements sont traités par Whop. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n'y est conservée. L'abonnement est reconduit automatiquement chaque mois jusqu'à sa résiliation.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est sans engagement et se résilie à tout moment, en une fois. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : votre accès reste ouvert jusqu'à cette date, puis s'arrête sans rien vous redemander. Aucun remboursement au prorata n'est pratiqué pour la période en cours.
En cas d'échec de paiement du renouvellement, l'accès payant est suspendu et votre compte revient à la formule gratuite.
6. Droit de rétractation
Pour un service numérique dont l'exécution commence immédiatement, le droit de rétractation de quatorze jours ne prend fin que si vous avez expressément demandé cette exécution immédiate et reconnu perdre ce droit. Les deux conditions, pas l'une ou l'autre.
Par ailleurs, depuis le 19 juin 2026, un moyen simple d'exercer ce droit doit être mis à disposition en ligne pendant toute sa durée, pour les contrats à distance conclus avec des consommateurs de l'Union européenne.
7. Responsabilité
Le service peut se tromper, dans les deux sens : juger suspect un message légitime, ou légitime un message frauduleux particulièrement bien imité. Chaque réponse affiche un niveau de confiance, qui n'atteint jamais la certitude.
En cas de doute sur un message, contactez l'organisme concerné par son canal officiel habituel — jamais par le lien ou le numéro reçu dans le message. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée pour les conséquences d'une décision prise sur la seule base d'une vérification.
Le service peut être momentanément indisponible, notamment en cas de panne d'un prestataire. Une vérification qui échoue de notre fait ne vous est pas décomptée.
8. Données personnelles
Vos captures ne sont jamais conservées. Le détail des traitements, des prestataires et de vos droits figure dans la page confidentialité.
9. Réclamations et litiges
Toute réclamation peut être adressée à contact@vraiouarnaque.com. Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Points en cours de confirmation
- Régime de TVA
- Franchise en base (article 293 B du CGI) ou assujettissement : non tranché. Détermine si les prix affichés sont hors taxe ou toutes taxes comprises, et la mention obligatoire sur les factures. (Comptable)
- Médiateur de la consommation
- Obligatoire pour un professionnel vendant à des consommateurs : il faut adhérer à un médiateur agréé et publier ses coordonnées. Aucun n'est désigné à ce jour. (Aniss)
- Renonciation au droit de rétractation
- Le droit de rétractation de 14 jours ne tombe que si le client a donné son accord exprès au démarrage immédiat ET reconnu perdre ce droit. À vérifier dans le tunnel de paiement Whop, et à ajouter de notre côté si Whop ne le recueille pas. (Aniss, après vérification du tunnel Whop)
- Bouton de rétractation européen
- Obligatoire depuis le 19 juin 2026 pour tout contrat à distance conclu en ligne avec un consommateur de l'Union, abonnements compris (directive 2011/83/UE modifiée). Non mis en place. (Aniss, avec un conseil juridique)
- Qui collecte la TVA sur les abonnements
- Dépend d'un réglage du compte Whop : « Whop collects and remits tax » (option gérée, 2 % par transaction) ou « I'll handle tax myself », auquel cas le calcul, la collecte et le reversement restent entièrement à notre charge. (Aniss, dans le tableau de bord Whop)
Ces conditions sont en cours de finalisation. Les points ci-dessus seront complétés avant toute commercialisation, et cette page en portera la date.